- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : «4,25 % ».
b) Après les mots : « veufs, séparés, », la fin de la phrase est ainsi rédigée :
« divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune ; »
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 6,5 % ».
b) Après les mots : « veufs, séparés, », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune. »
II. – Le I du présent article s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024.
III. – Au plus tard le 15 septembre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel portant sur l’évolution de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, montrant l’effort fiscal net demandé aux contribuables.
Cet amendement propose une augmentation de la CEHR. En France, les plus aisés contribuent proportionnellement moins au pot commun que les classes moyennes, allant ainsi à l’encontre du principe de progressivité de l’impôt. Il est proposer de rattraper cette injustice en réhaussant dans le contexte actuel les taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Cette imposition sur le revenu n’est pas affectée par le plafonnement des prélèvements obligatoires organisé dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique. Cela permet une plus juste imposition des revenus du capital des plus aisés, davantage justifiée par souci de solidarité en temps de crise.
Cette contribution permettrait de renforcer le pacte républicain et de se donner un peu de moyens pour financer la transition écologique. L’amendement permet également au Parlement d’être informé de l’évolution de cette contribution.