- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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I. – Après l’article L. 312‑70 du Code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 312‑70‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 312‑70‑1. - Relève d’un tarif réduit de l’accise l’électricité́ consommée par les entreprises qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° L’activité principale de l’entreprise relève au moins d’une des catégories d’activités industrielles selon la nomenclature statistique des activités économiques ;
« 2° L’entreprise valorise la chaleur fatale qu’elle produit au sein d’un réseau de chaleur ou de froid.
II.- À l’article L. 312‑64 du Code des impositions sur les biens et services, le tableau est complété par la ligne suivante :
| Valorisation de la chaleur fatale dans un réseau de chaleur de froid | Électricité | L. 312-70-4-1 | 0 |
III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À l’image des mesures existantes pour verdir les centres de données, le présent amendement propose d’appliquer un tarif réduit de l’accise sur l’électricité des industriels qui valorisent la chaleur fatale produite par leur activité en la fournissant à un réseau de chaleur ou de froid.
En effet, il est aujourd’hui possible de redistribuer, via un réseau, la chaleur qui est générée par l’activité́ industrielle pour chauffer les bâtiments tertiaires et résidentiels à proximité, et ainsi permettre des économies de chauffage pour nos concitoyens.
Si la meilleure Energie est celle que l’on ne consomme pas, la seconde est bien celle qu’on récupère. Aujourd’hui, la récupération de cette chaleur fatale permettrait par exemple de couvrir 15% des besoins nationaux.
La mesure proposée permet ainsi d’encourager fiscalement les industriels à valoriser la chaleur qu’ils produisent dans leurs activités, et ainsi à investir en faveur de la décarbonation de l’appareil productif.
Les modalités d’application de cet amendement seront précisées par décret.