Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Amendement parent : Amendement n°I-CF2556
(mercredi 11 octobre 2023)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le deuxième alinéa du II est complété par la phrase suivante : »Le présent alinéa ne s’applique pas aux versements effectués au titre de souscriptions en numéraires au capital de jeunes entreprises innovantes telles que définies à l’article 44 sexies-0 A. »
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision du dispositif fiscal. Ce sous-amendement essentiellement technique vient plafonner la mesure fiscale pour l’investissement dans les JEI (jeunes entreprises innovantes) aux montants actuels et éviter les effets d’aubaine qui se cumuleraient sur plusieurs années.