Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF59

Déposé le lundi 2 octobre 2023
Discuté
Adopté
(jeudi 12 octobre 2023)
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Olivier Marleix
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Hubert Brigand
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de madame la députée Justine Gruet
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de monsieur le député Yannick Neuder
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de madame la députée Christelle Petex
Photo de monsieur le député Alexandre Portier
Photo de madame la députée Isabelle Périgault
Photo de monsieur le député Vincent Seitlinger
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite
Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de monsieur le député Alexandre Vincendet
APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

I. – L’article L. 31‑10‑9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

II. – Le I est applicable aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2024.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Exposé sommaire

Le prêt à taux zéro (PTZ) vise à soutenir l’accession pour les ménages sous plafonds de ressources, en complément d’un crédit immobilier souscrit auprès d’un établissement bancaire.
La hausse des taux d’intérêts combinée aux critères obligatoires d’octroi des crédits fixés par le haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) depuis le 1er janvier 2022 ont fait chuter la production de crédits à l’habitat de près de 40 % entre les mois de février 2022 et 2023 selon les chiffres publiés par la Banque de France début avril, s’établissant ainsi en dessous de la moyenne des cinq dernières années.
Pour relancer l’accession à la propriété et ainsi réduire la pression sur le marché locatif, il est proposé de rehausser la quotité du PTZ aujourd’hui plafonnée à 40 %, pour la porter à 50 % en zone tendue.
Cette mesure devrait permettre de resolvabiliser une partie des ménages accédants éligibles, tout en ménageant les dépenses publiques compte tenu :
-  d’une part, des vertus du logement collectif neuf peu artificialisant comme l’avaient souligné les membres de la Conférence citoyenne sur le climat (cf. propositions SL3.9 et SL3.11) ;
-  d’autre part, du nombre de logements susceptibles de bénéficier de cette mesure. Selon le SGFGAS, en 2022, 16 300 logements collectifs neufs ont bénéficié du PTZ, dont une majorité en zone tendue (8 300 en zone A et 6 000 en zone B1).
Tel est l’objet du présent amendement.