Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(jeudi 12 octobre 2023)
Le 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé :
« f) Les boissons et les préparations liquides destinées à la consommation humaine et soumises à contribution en application de l’article 1613 ter ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement est issu d’une recommandation du rapport d’information sénatorial sur la lutte contre l’obésité publié en juin 2022 : il vise à rétablir un taux de TVA normal (20 %) sur les boissons contenant des sucres ajoutés et soumises à la « taxe soda », qui se voient aujourd’hui appliquer un taux de TVA réduit (5,5 %) qui nuit à la cohérence et à l’efficacité de la politique fiscale.