- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Mickaël Bouloux
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteI. - Au dernier alinéa du 1. de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « la réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt, dans les mêmes conditions, ».
II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à transformer la réduction d'impôt pour les frais de déplacement des bénévoles en crédit d'impôt, afin que tous les bénévoles puissent en profiter, et non seulement ceux redevables de l'impôt sur le revenu.