- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 100 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 100 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
L'objet de cet amendement est de donner réellement les moyens aux élus locaux d'utiliser leur droit de préemption, inscrit dans la loi visant à mettre en œuvre l'objectif ZAN. Préempter et acquérir du foncier nécessite des moyens importants, dont ne disposent à ce jour pas les collectivités locales. Ce droit restera lettre morte sans un accompagnement volontariste de l’État.
Le fonds vert apparaît comme l'enveloppe adaptée pour soutenir les élus locaux afin de protéger leurs sols et leur permettre de respecter la loi Climat et Résilience.
Aussi, au sein de la mission "Écologie, développement et mobilité durable", le présent amendement abonde l'action "03 – Amélioration du cadre de vie" du programme "380 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires" à hauteur de 100 millions d'euros en AE et en CP. L’action "04 – Routes - Entretien" du programme 203 "Infrastructures et services de transports" est minorée à due concurrence.