- Texte visé : Projet de loi de finances n°1680 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 150 000 000 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 150 000 000 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 150 000 000 | 150 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, le groupe écologiste propose d’augmenter les crédits affectés aux recrutements de magistrats prévus en 2024.
La justice est en crise : des délais de traitement indécents, une charge de travail intenable et une perte de sens totale. Et pour cause : la France se classe parmi les plus mauvais élèves du Conseil de l’Europe en matière de moyens accordés au fonctionnement de sa justice. Elle ne dispose que de 9000 magistrats alors qu’il en faudrait 22 000 pour atteindre les standards européens.
Pourtant les mesures annoncées ne permettront pas d’en finir avec la maltraitance du personnel et des justiciables. Ce ne sont pas en effet les 1500 magistrats supplémentaires sur 5 ans prévus par la loi de programmation en cours d’adoption, qui permettront de combler notre immense retard.
Le chiffre de 327 magistrats supplémentaires en 2024 apparaît d’autant plus dérisoire qu’il est très loin de correspondre aux besoins recensés par l’ensemble des acteurs de l’institution judiciaire. Les premiers référentiels établis par le groupe d’étude sur la charge de travail des magistrats démontrent en effet qu’il en faudrait 2 à 3 fois plus (et 3 à 4 fois plus dans certaines fonctions comme l’instruction) pour fonctionner normalement et non en mode « dégradé » comme c’est le cas actuellement. Lors de l’examen de la loi de programmation, mon groupe a expressément demandé à ce que ces référentiels pilotés par la DSJ servent de base à la construction du budget. Il n’en est rien. Pire, ces référentiels ne sont toujours pas diffusés dans l’attente d’un prétendu « contrôle de cohérence ».
Nous estimons qu’il faudrait tripler le nombre de magistrats supplémentaires pour l’année 2024 ce qui correspond à une augmentation de 150 millions d’euros en AE et en CP. Par cet amendement, nous suggérons d’allouer cette somme au programme 166 « Justice judiciaire » à répartir sur les actions 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » et 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » et d’abaisser du même montant l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».