- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 5 000 000 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 5 000 000 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe écologiste vise à renforcer les ressources du PNF.
Les représentants du PNF expliquent qu’en raison du volume des dossiers à traiter et des faibles moyens humains dont ils disposent, des affaires sont délaissées et classées sans suite. Cette situation a été dénoncée à plusieurs reprises par l’OCDE et plus récemment par la commission de suivi des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe (Rapport du 25 septembre 2023). L’OCDE a démontré que la proportion des affaires résolues et le nombre de personnes morales condamnées restaient faibles au regard de la situation économique de la France et de l’exposition des entreprises au risque de corruption. En définitive, les enquêtes et poursuites aboutissent en à un nombre encore trop limité de personnes sanctionnées.
Or, le PLF 2024 ne prévoit qu’une équipe de 20 magistrats pour traiter un volume de 600 affaires. Le nombre de dossiers gérés par chaque procureur est presque 5 fois supérieur au volume envisagé dans les travaux préparatoires qui ont précédé sa création en 2013.
Suivant les recommandations de l’OCDE, cet amendement propose donc d’augmenter les effectifs du PNF de manière à ce que chaque magistrat puisse ne traiter que 8 affaires au lieu de 32 actuellement.
Il est proposé d’augmenter de 5 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » du programme 166 « Justice judiciaire » et de baisser du même montant en AE et en CP les crédits de l’action 01 – Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 « Administration pénitentiaire ». Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Nous proposons au Gouvernement de lever ce gage.