Fabrication de la liasse

Amendement n°II-2237

Déposé le lundi 30 octobre 2023
A discuter
Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la sous-exécution des budgets de l’enseignement professionnel et à la mise en œuvre de la réforme du lycée professionnel initiée en 2019.

Exposé sommaire

Les budgets des actions concernant l’ensemble des enseignements sont bien dépensés, quasiment dans leur totalité et parfois même au-delà pour le lycée général. En revanche, la voie professionnelle sous statut scolaire souffre d’une sous-exécution durable au moins depuis 2019. Par exemple, l’action « Enseignement professionnel » n’est consommée qu’à 85 % en autorisation d’engagements et crédits de paiements, autant en 2021 qu’en 2022. De plus, l’évolution de la voie professionnelle sous l’impact de la réforme de 2019 n’a jamais été évaluée financièrement. En somme, cet amendement demande un rapport au Gouvernement afin d’éclairer l’exécution du budget de la voie professionnelle.