- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 15 000 000 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 15 000 000 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 15 000 000 | 15 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe Écologiste-NUPES demande d’abonder de 15 millions d’euros supplémentaires le fonds national des aides à la pierre, afin d’assurer le déploiement de ses missions de financement des opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux.
La demande de logements sociaux atteint des niveaux historiques, avec 2,4 millions de demandeurs en attente d’après l’Union Sociale de l’Habitat (USH). Le parc social se retrouve confronté à des enjeux inédits appelant à un renforcement des moyens : crise de la construction neuve et pénurie de logements, inflation et hausse des coûts de l’énergie, précarité énergétique, besoins de rénovation thermique et d’adaptation du parc social existant…
Il est donc prioritaire de renforcer les moyens des bailleurs sociaux. Le fonds national d’aide à la pierre représente une instance importante pour la sécurisation financière de l’aide à la pierre, l’amélioration de la prise de décision et la clarification de la gestion de l’aide. Ainsi, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Ouverture de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action n° 01 Construction locative et amélioration du parc du programme n° 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ;
- Annulation de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action n° 11 FNADT section locale du programme n° 112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire.
Cette diminution des crédits est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera le gage. Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions de recettes supplémentaires, dont un ISF écologique.