- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Recherche et enseignement supérieur
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 76 500 000 |
| Vie étudiante | 76 500 000 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 0 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 76 500 000 | 76 500 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à augmenter la production de logements étudiants.
Selon l’Observatoire de la vie étudiante (OVE), il y avait 310 000 étudiants en France en 1960, 1 717 000 en 1990 et plus de 2 725 000 en 2019-2020, dont 700 000 boursiers.
Une grande partie est exposée à la précarité, dans laquelle la difficulté d’accéder au logement joue un rôle central. Les coûts associés au logement ne cessent d’augmenter et le logement représente le premier poste de dépense des étudiants : 60 % en moyenne de leur budget en 2022.
Au sein de la jeunesse étudiante, cette précarité est structurelle : près de 20 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté ; 46 % d’entre eux travaillent pendant l’année scolaire et plus de la moitié de ces étudiants travailleurs estime que leur emploi est indispensable pour vivre.
Pourtant, la production de logements étudiants est en baisse depuis 2017 (7 000 logements construits en 2017 contre 5 550 en 2021). En 2022, 2 990 nouvelles places en CROUS ont été construites en maîtrise d’ouvrage directe par les Crous (1 586 places) ou par des bailleurs sociaux qui en confient ensuite la gestion aux Crous (1 404 places), selon rapport d’activité des CROUS . C’est trop peu.
Nous proposons un niveau de construction de 15 000 logements par an sur cinq ans, avec les financements associés. Il est également prévu d’ouvrir au financement des résidences universitaires le PLUS et en PLAI sur l’ensemble du territoire, comme le préconise le rapport d'information n°4817 sur le logement et la précarité des étudiants et des jeunes actifs rendu par David Corceiro et Richard Lioger en décembre 2021.
Il est indispensable de massifier les résidences universitaires, et de mieux les financer pour qu’elles restent accessibles à des personnes disposant par définition de peu de ressources, puisqu’elles ne sont pas encore réellement entrées sur le marché du travail.
Une part du financement est affectée directement au CNOUS pour multiplier par 4,5 la production de logements étudiants en maitrise d’ouvrage directe par les CROUS (l’autre moitié de la programmation étant réalisée par les bailleurs sociaux).
Un budget est affecté au FNAP pour produire un tiers de 15 000 logements étudiant en PLAI.
Afin de gager cette augmentation du budget du programme 231 « Vie étudiante » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever ces 76,5 millions d’euros au programme 150 "Formations supérieures et recherche" via son action n°1 "Formation initiale et continue du baccalauréat
la licence" et ce au profit de l’action n°2 « Aides indirectes » du programme 231 « Vie étudiante ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est bien évidemment pas de réduire les moyens affectés aux aides personnelles. Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires qui nous contraignent à gager sur ce programme. Or, notre intention n'est pas de ponctionner un autre programme, encore moins un programme d'une telle importance, et en ce sens nous appelons donc vivement le Gouvernement à lever ce gage financier.
Cet amendement est proposé par la Fondation Abbé Pierre.