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I. – Sont éligibles à un dispositif d’aide de l’État, dénommé emplois francs, les employeurs mentionnés à l’article L. 5134‑66 et au 6° et au 7° de l’article L. 5424‑1 du code du travail établis sur tout le territoire national, à l’exception des établissements publics administratifs et des établissements publics industriels et commerciaux, qui recrutent un salarié appartenant à une ou plusieurs catégories mentionnées ci-après :

1° Un demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8, telle que prévue à l’article 2 de l’arrêté du 5 février 1992 portant application de l’article L. 5411‑2 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d’emploi ;

2° Un adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle ;

3° Un jeune suivi par une mission locale qui n’est pas inscrit en tant que demandeur d’emploi.

Le bénéfice de l’aide mentionnée au premier alinéa est conditionné au fait que la personne recrutée réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

II. – Le montant de l’aide financière pour le recrutement d’un salarié en emploi franc à temps complet est égal à :

1° 5 000 € pour un recrutement en contrat à durée indéterminée ;

2° 2 500 € pour un recrutement en contrat à durée déterminée d’au moins six mois.

L’aide est versée au titre de la première année d’exécution du contrat.

III. – Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.

Le présent amendement vise à recentrer le dispositif de soutien à l’emploi de travailleurs issus des quartiers prioritaires de la ville dits « emplois francs » sur la première année du contrat. En revanche, il serait souhaitable de pouvoir élargir le bénéficie de cette aide à l’embauche à l’ensemble des personnes qui ne sont ni en études, ni en emploi, ni en formation.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet élargissement ne peut être prévu directement dans le dispositif de l’amendement.

Ce dispositif des emplois francs a été introduit à titre expérimental entre le 1^er avril 2018 et le 31 décembre 2019, avant d’être dernièrement prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 par le décret n° 2022‑1747 du 28 décembre 2022. 

Le dispositif  encourage l’embauche des personnes domiciliées au sein d’un quartier prioritaire des politiques de la ville.

Pour un temps plein, le montant de l’aide s’élève à :

- 15 000 euros sur 3 ans pour une embauche en CDI (5 000 euros par an) ;
- 5 000 euros sur 2 ans pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois (2 500 euros par an).

En 2022,  26 000 entrées dans le dispositif ont été recensées. Une stabilité des entrées est prévue pour 2024, autour de 25 000 entrée dont 20 000 en CDI.

Le budget prévisionnel que le PLF pour 2024 consacre à ce dispositif s’élève à 273 M€.

Selon une étude de la DARES parue en septembre, les emplois francs entraînent des effets d’aubaine pour les entreprises, sans véritablement remplir leur mission d’insertion durable. À peine 6 % des embauches n’auraient pas eu lieu sans cette aide financière. Par ailleurs, la moitié des bénéficiaires des emplois ont un niveau d’études supérieur à l’ensemble des chômeurs en QPV en 2022.

 En 2022, la Cour des comptes avait déjà démontré que le dispositif n’induit pas de changement dans les discriminations à l’emploi selon l’origine et le lieu de résidence. La haute juridiction financière rappelait que lorsque les jeunes se déclarent victimes de discriminations, les motifs invoqués sont  plutôt le sexe (27 %), l’âge (23 %), l’apparence physique (22 %) et l’origine (16 %), contre seulement 9 % pour le quartier d’habitation.

Ainsi, la faible efficacité de ce dispositif interroge. Le présent amendement propose de réduire l’aide en ne prévoyant qu’un versement sur une année pour une embauche en CDI ou en CDD.

L’économie potentielle d’une telle mesure serait de l’ordre de 120 M€ en année pleine, ce qui est peu au regard des dépenses totales d’intervention de la mission Travail et emploi consacrées à l’emploi des habitants des QPV, estimées à 5,8 Mds€ (en 2020).

Cette économie devra être utilement réorientée vers un accroissement des moyens de l’insertion par l’activité économique, y compris donc au profit des habitants des QPV bien entendu, comme le proposent plusieurs amendements déposés.