- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 165 de de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du III est supprimée ;
2° Sont ajoutés des IV et V ainsi rédigés :
« IV. – L’État s’assure de l’extraction des déchets quand des techniques de robotisation rigoureusement éprouvées, au regard de la sécurité des travailleurs et de la protection de l’environnement dans un contexte de mine grisouteuse sont disponibles, et dès lors que les résultats de la surveillance mettent en évidence un impact lié à la remontée de l’eau saumurée sur le stockage des déchets.
« V. – L’État peut faire intervenir au titre des III et IV un établissement mentionné au V de l’article L. 541‑3 du code de l’environnement. »
Le Gouvernement a décidé le 19 septembre 2023 de confirmer la réalisation du confinement illimité des déchets au sein du stockage de déchets en couche géologique profonde, intitulé Stocamine et situé sur le territoire de la commune de Wittelsheim, sans déstockage complémentaire de déchets. Ainsi, un nouvel arrêté préfectoral tirant les conséquences de la décision de la Cour administrative de Nancy, qui a annulé la précédente autorisation de 2017, a été signé par le préfet du Haut-Rhin le 28 septembre 2023. Cette décision a été prise à la suite d’un processus de concertation avec les collectivités locales, qui a abouti à un accord sur un plan d’accompagnement du bassin potassique structuré en dix actions.
L’une des actions de ce plan prévoit l’assurance du déploiement de techniques futures de déstockage dès lors qu’un impact lié à la remontée de l’eau sur le stockage des déchets sera observé. Il est visé, au travers de cette action, le recours à des techniques de robotique, non actuellement disponibles, pour pouvoir aller rechercher en toute autonomie – si cela s’avérait nécessaire au titre de la protection de l’environnement et des travailleurs – des déchets enclavés dans les terrains naturels au fond de la mine.
Il convient donc de compléter le III de l’article 165 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, qui garantit au nom de l’État, sans limite temporelle, le maintien en sécurité du stockage de déchets, par deux nouveaux alinéas. Les opérations de déstockage par des techniques robotiques envisagées peuvent être menées par les MDPA si elles sont encore présentes, ou à défaut par l’État (directement par des marchés publics ou via l’ADEME ou un établissement public comme le BRGM).