- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 29, substituer au montant :
« 90 millions d’euros »
le montant :
95 millions d’euros« .
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 100 millions d’euros ».
le montant :
« 95 millions d’euros ».
Cet amendement propose une répartition équilibrée de l’augmentation des deux dotations de péréquation que sont la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR).
Plutôt que de flécher 100 M€ sur la DSR et 90 M€ sur la DSU, il propose de flécher 95M€ sur la DSR et 95 M€ sur la DSU.
Cet amendement ne modifiant pas l’enveloppe globale de la dotation globale de fonctionnement (DGF), fixée à l’article 24 du projet de loi finances 2024, il est par conséquent sans coût pour l’Etat.
L’amendement vise à mettre un terme au déséquilibre constaté dans la dynamique de l’une et de l’autre dotation. En effet, le découplage d’augmentation, déjà effectif dans la LFI pour 2023, conduit à accroître une inégalité qui s’est creusée depuis cinq ans.
Plus précisément, en cumul entre 2017 et 2023, la DSR s’est accrue de +46% tandis que la DSU s’est accrue de + 27%. Cet écart de dynamique affecte l’équité de traitement des communes urbaines défavorisées par rapport à la plupart des communes rurales, d’autant plus que la DSU est une dotation ciblée tandis que la DSR ne l’est pas, 98% des communes de 500 à 10 000 habitants en bénéficiant.
Cet amendement a été travaillé en lien avec France Urbaine