- Texte visé : Projet de loi de finances n°1680 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 5 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 | 0 |
| Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles(ligne nouvelle) | 5 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Depuis plusieurs années, notamment dans le cadre de France Relance puis de France 2030, le Gouvernement a ouvert divers guichets pour aider les agriculteurs à s’équiper pour améliorer leurs résiliences face aux aléas climatiques et/ou accélérer leurs transitions.
Tandis que certains de ces guichets devraient amenés à se prolonger, ou que d’autres devraient pouvoir s’ouvrir (via le Fonds en faveur de la souveraineté et des transitions potentiellement), cet amendement d’appel vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de faciliter et soutenir plus fortement les investissements des agriculteurs dans les nouvelles solutions « immatérielles ».
Si les agriculteurs ont régulièrement besoin de renouveler leur parc de matériel, force est de constater qu’un réel besoin réside désormais dans une meilleure prise en main de ces matériels (c’est-à-dire dans l’optimisation pleine et entière de leur utilisation), tout particulièrement grâce à des logiciels et applications (types OAD), prestations de formation ou encore diagnostics (notamment des sols).
Bien que de nombreuses innovations existent en la matière, celles-ci sont la plupart du temps exclues des différents catalogues proposés dans les guichets d’aides ouverts par le Gouvernement, parfois uniquement pour des raisons comptables (parce que les procédés en question ne peuvent pas être amortis).
À titre d’exemple, c’est le cas des technologies qui permettent de proposer aux agriculteurs des diagnostics dits intra-parcellaire afin qu’ils puissent appréhender au millimètre près l’hétérogénéité de leurs sols.
Analysées et transformées en recommandations opérationnelles, ces cartographies leur permettent de moduler ensuite leurs interventions culturales, pour n’avoir ainsi recours qu’aux doses d’intrants strictement nécessaires pour assurer leur production en tout point de leur parcelle. Appliqué à la fertilisation, il en résulte en moyenne des réductions d’apport d’azote de l’ordre de 30 %.
Face à de telles promesses (en parfaite adéquation, aussi, avec les objectifs de planification écologique que le Gouvernement s’est fixé), l’État doit donc pouvoir faire rentrer ce type de technologies « immatérielles » de manière beaucoup plus systématique dans les catalogues d’aides qu’il ouvrira à l’avenir.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédits abonde en autorisations d’engagement et en crédits de paiement un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles » à hauteur de 5 000 000 €, et diminue à due concurrence des crédits inscrits à l’action « 04- Actions transversales » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation »
Les députés signataires tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas pour autant réduire les moyens attribués au programme 206.