Fabrication de la liasse

Amendement n°II-3441

Déposé le jeudi 2 novembre 2023
En traitement
Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de monsieur le député Julien Bayou

Julien Bayou

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière

Hubert Julien-Laferrière

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Francesca Pasquini

Francesca Pasquini

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Photo de madame la députée Marie Pochon

Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Aurélien Taché

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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I. – À la seizième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : 

« 35 945 »

le nombre : 

« 36 045 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste vise à augmenter les moyens humains du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (MTECT) de 100 ETP.

Dans le rapport n°1700 de la mission d’information sur la rénovation énergétique des bâtiments, il a été souligné que l’un des freins au lancement des travaux de rénovation énergétique était le défaut de confiance des ménages dans la capacité des organismes compétents à contrôler l’ensemble des délivrances conformes et dues des aides financières et de l’ensemble des chantiers réalisés avec une garantie de performance.

Cette problématique de la capacité organisationnelle d’une ressource humaine suffisante s’est posée sur plusieurs endroits de la chaîne de valeur et du parcours de rénovation notamment avec l’arrivée de Mon Accompagnateur Rénov et l’extension de France Rénov.

Dans cette logique, le rapport a proposé de renforcer les services de l’Etat chargés d’accompagner les ménages, d’instruire les dossiers de demandes d’aides financières, et de contrôler la réalisation des travaux.

À cet effet, le présent amendement propose de relever le plafond d’emploi du ministère de la Transition écologique et cohésion des territoires pour financer les recrutements dans les services déconcentrés chargés de l’instruction et du contrôle des aides à la rénovation énergétique des logements. L’augmentation de 100 ETP permet ainsi d’avoir deux recrutements, au lieu d’un seul, par département afin d’avoir un solide maillage territorial en la matière.