- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la huitième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 12 112 »
les mots :
« 12 112 + 45 ».
II. – En conséquence, à la trente-sixième ligne de la même colonne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 2 828 »
les mots :
« 2 828 - 45 ».
La loi du n° 2023-580 du 10 juillet 2023 prévoit de renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Dans ce cadre le Centre National de la Propriété Forestière (CNFPT), service public de la gestion durable de la forêt privée, s’est vu confier de nouvelles missions. En effet, étant donné que le seuil de la surface à partir duquel un plan de gestion simple devient obligatoire est passé de 25ha à 20ha suite à la promulgation de la loi dite “incendie” susnommée, le CNPF va devoir instruire environ 25 000 plans de gestion supplémentaires représentants 500 000 hectares. De plus, le CNPF continuera d’accompagner les propriétaires forestiers privés dans la constitution d’associations syndicales de propriétaires forestiers et la mise en œuvre des actions recommandées. A l’heure du dépérissement des forêts, des impacts grandissants des changements climatiques, et de la perte progressive des puits carbone que constituent nos forêts,, les moyens octroyés à cet opérateur d’Etat sont essentiels pour permettre l’application des mesures d'atténuation et d’adaptation des territoires forestiers qui représentent environ 30% de la surface de la France métropolitaine et sont au trois quart détenus par des propriétaires privés.
Pour les mener à bien, le CNFPT a besoin d’augmenter le nombre de postes permanents sur les trois prochaines années. Le projet de loi de finance prévoit pour le moment de pourvoir de 5 postes équivalent temps-plein sous-plafond à cet opérateur de l’Etat.
Considérant que ce nombre demeure insuffisant au regard des besoins, cet amendement propose d’augmenter le nombre d'emplois équivalent temps-plein sous-plafond de 45 postes supplémentaires. Pour nous conformer aux règles de recevabilité financière, nous indiquons supprimer l'équivalent, soit 45 ETPT, dans la ligne concernant le Ministère de l’Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Nous demandons au gouvernement de lever le gage.