- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 200 000 000 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 200 000 000 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 200 000 000 | 200 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le fonds économie circulaire de l’ADEME (Agence de la Transition Écologique) est un outil majeur pour atteindre les ambitieux objectifs de réduction et de recyclage des déchets prévus par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC).
Il permet de financer des aides à l’investissement et à la réalisation de projets de gestion des déchets, des aides à l’animation territoriale ou sectorielle (via une aide forfaitaire sur base d’un contrat d’objectifs ou par le financement de programmes d’actions animés par des chargés de mission) ou encore des aides à la connaissance (observations, études générales). L’ADEME a ainsi élaboré un dispositif de soutien financier destiné à accompagner la politique des pouvoirs publics et à orienter le comportement des acteurs et les investissements conformément aux objectifs nationaux de réduction des déchets, en privilégiant la prévention et le recyclage.
L’ADEME estime que les projets financés par le fonds pour l’économie circulaire ont permis d’éviter l’enfouissement de 800 000 tonnes de déchets. En intégrant l’impact des projets soutenus par le plan de relance en faveur de l’augmentation des capacités et de la modernisation des centres de tri, ce chiffre atteindrait près de 2,6 millions de tonnes de déchets.
Si ce fonds a été augmenté en 2023 et est à présent doté de 300 millions d’euros, il demeure toujours insuffisant pour atteindre les objectifs visés en matière de réduction, de réutilisation et de recyclage des déchets. L’ADEME entend valoriser 1,5 million de tonnes en France d’ici à 2025, soit un potentiel énergétique de 100 MW par an et l’équivalent de 10 à 20 chaudières. En moyenne, une chaudière CSR coûte près de 40 millions d’euros. Ainsi, pour 10 chaudières, il faut plus de 300 millions d’euros et pour 20 chaudières il faut plus de 700 millions d’euros. En prenant en compte, un cofinancement à hauteur de 50% par l’Etat pour le développement de ces installations, le fonds économie circulaire doit être doté de 200 millions d’euros supplémentaires pour atteindre 500 millions d’euros au total.
Cet amendement a donc pour objectif d’accompagner concrètement les entreprises dans leurs investissements de recyclage, de valorisation et de réemploi. Cet amendement vise à augmenter les crédits du fonds pour l’économie circulaire, géré par l’ADEME, à hauteur de 500 millions d'euros.
Pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution, il est proposé de compenser l’augmentation des crédits du fonds pour l’économie circulaire, rattachés à l'action 12 du programme 181 « Prévention des risques », par une diminution des crédits de l’action 25 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durable », qui concernent la CNDP.
Cette diminution n’a pour seul but que de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), les auteurs ne souhaitant en aucun cas réellement minorer les crédits dédiés à la CNDP. Ils invitent donc le gouvernement à lever le gage.
Après Art. 50