- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 0 | 2 160 000 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| Développement des monnaies locales(ligne nouvelle) | 2 160 000 | 0 |
| TOTAUX | 2 160 000 | 2 160 000 |
| SOLDE | 0 | |
L’amendement proposé ci-dessus suit les recommandations du Conseil Supérieur de l’Économie Sociale et Solidaire (CSESS), mandaté par le Gouvernement pour évaluer la loi ESS de 2014 qui encadre les monnaies locales à son article 16. Dans son Avis sur le Bilan de la loi de 2014 (pages 86-90), publié en juillet de cette année, le CSESS recommande à l’État d’impulser le financement des dynamiques de changement d’échelle des monnaies locales à hauteur d’environ 2,2 millions d’euros par an, complété par la suite par des financements privés.
Les monnaies locales complémentaires (MLC) se développent en France depuis 2010 et il en existe aujourd’hui 80, rassemblant plus de 10 000 entreprises et associations. De nombreuses collectivités territoriales ont compris l’impact économique, social et environnemental des monnaies locales et soutiennent leur essor en les utilisant dans leurs dépenses publiques et services publics, à l’instar des Métropoles de Bordeaux, Lyon, Strasbourg, Grand Angoulême, Grand Avignon, Nantes, Nancy, ou des Régions comme la Normandie ou la Bourgogne-Franche-Comté.
Les impacts positifs ne sont plus à démontrer : un paiement en monnaie locale génère entre 25 % et 55 % de revenus supplémentaires pour le territoire par rapport à un paiement en euros car cela incite les professionnels à faire leurs dépenses sur le territoire. De plus, après leur adhésion à leur monnaie locale, les professionnels voient en moyenne leur chiffre d’affaires augmenter de 9 à 12 %, via la création d’un réseau de fidélisation de la clientèle.
Par ailleurs, les monnaies locales promeuvent des valeurs de cohésion sociale chères à l’économie sociale et solidaire (ESS) : de nombreuses monnaies locales ont développé des projets en lien avec des politiques publiques venant en aide aux publics les plus précaires. C’est par exemple le cas des dispositifs de sécurité sociale de l’alimentation, qui impliquent presque toujours une monnaie locale.
Concernant l’impact environnemental, depuis leur adhésion à la monnaie locale, 84 % des professionnels affirment avoir fait évoluer leurs pratiques pour mieux prendre en compte les enjeux environnementaux et près d’un quart d’entre eux ont augmenté le nombre de leurs fournisseurs locaux. Côté grand public, 48 % des utilisateurs consomment davantage de produits locaux et 36 % davantage de produits bio.
Au niveau économique, au moins vingt-cinq emplois directs seront créés sur l’ensemble du territoire français grâce à cette enveloppe de 2,2 millions d’euros.
Pour suivre les recommandations du CSESS sur le financement des monnaies locales et pour se conformer aux exigences de l’article 40 de la Constitution et de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l'action 01 du nouveau programme « Politique d’accompagnement et développement des monnaies locales » est abondée de 2 160 000 euros, en minorant l’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques » de 2 160 000 euros en AE et en CP.
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.