- Texte visé : Projet de loi de finances n°1680 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le III de l’article 120 de la loi n° 91‑1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 est abrogé.
II. – Avant le 30 septembre, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur la mise en œuvre, les effets et le bilan des dispositifs fiscaux de soutien à l’investissement productif en outre-mer. Ce rapport présente une analyse des décisions soumises à agrément, le coût des investissements réalisés pour chaque dépense fiscale ainsi que leur ventilation par secteur d’activité et par territoire.
L’article 120 de la loi de finances pour 1992 prévoit la remise annuelle d’un rapport au Parlement portant sur la délivrance des agréments en faveur des investissements réalisés dans le cadre du régime d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer.
L’Inspection générale des finances, dans un rapport publié en juillet 2023, souligne que ce rapport n’est plus remis au Parlement depuis le début des années 2010 et préconise de renforcer l’information du Parlement s’agissant des dispositifs de soutien à l’investissement productif en outre-mer.
Cet amendement a pour objet d’actualiser les dispositions encadrant le contenu de ce rapport.