- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'opportunité de donner aux communes l'autorisation de recruter un cadre administratif ou technique en amont d'une prise de compétence pour préparer ladite prise de compétence.
Cet amendement vise à demander au gouvernement un rapport sur l'opportunité de permettre aux collectivités territoriales de recruter un cadre administratif ou technique en amont d'une prise de compétence.
Cette disposition viserait à améliorer le transfert de compétence entre collectivités et permettrait aux collectivités de disposer en amont de l'ingénierie nécessaire pour préparer cette nouvelle compétence qui implique la création d'une nouvelle direction ou d'un nouveau service.