- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 41 250 000 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 41 250 000 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 41 250 000 | 41 250 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement vise à augmenter les crédits dédiés aux maisons France services (MFS), afin de porter la contribution cumulée de l'État et des opérateurs à 50 % du coût minimal d'une maison, soit 50 000 euros par an et par maison, tout en maintenant la parité entre État et opérateurs nationaux, conformément à la recommandation du Sénateur Bernard Delcros dans son rapport sur les maisons France services de juillet 2022. Les maisons ou espaces France services permettent en effet de rapprocher les services publics des usagers où qu'ils se trouvent sur le territoire et nous sommes régulièrement interpellés par les élus ou les citoyens pour saluer l'efficacité des MFS.
Or, il est prévu pour ce budget que le forfait pris en charge par l’État et les opérateurs soit de 35 000 € par an et par maison ; pourtant, cette somme est loin de couvrir les dépenses engagées par les collectivités, puisque le rapport du Sénat de juillet 2022 évalue le coût annuel moyen d'une MFS à 110 000 € par année. Le reste à charge des collectivités est donc supérieur aux 50% censé compenser la participation de l'Etat.
Compte tenu de la situation financière des collectivités qui portent parfois le financement de plusieurs Maisons France Services, car majoritairement situées dans des zones rurales peu denses, cet amendement propose d’augmenter la participation de l’État pour les 2750 MFS réparties sur le territoire français à 50% du coût total, soit 41 250 000 € supplémentaires pour 2024. Cette augmentation permettra ainsi de passer la part prise en charge par l’État et ses opérateurs de 35 000 à 50 000 euros par maison.
Le déploiement des maisons France Services connaît une montée en puissance, tant quantitative que qualitative. Il est important que l’État y prenne toute sa part. Cette implication financière de l’État conditionne en effet la pérennité du dispositif et la qualité du service dans la durée.
L’augmentation des crédits en AE et en CP à hauteur de 41 250 000 € concernant l’action 12 « FNADT section générale » du programme 112 est compensée par une diminution à hauteur de 41 250 000 € des crédits en AE et en CP de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135. Ce mouvement a pour unique objectif de rendre l’amendement recevable en application des règles de recevabilité financière.