- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les insuffisances de l’allocation adulte handicapé pour permettre aux bénéficiaires de vivre dignement. Il étudie l’éventualité d’une revalorisation de l’allocation adulte handicapé chaque semestre.
Cet article additionnel propose d’étudier l’éventualité d’instaurer un mécanisme de revalorisation semestrielle de l’AAH remplaçant celui de revalorisation annuelle, afin que le pouvoir d’achat de ses bénéficiaires ne soit pas impacté négativement par l’inflation galopante consécutive aux diverses crises en cours sur le continent européen.
L’an passé, le Gouvernement avait adopté des mesures exceptionnelles dans le cadre de la loi sur le pouvoir d’achat permettant de compenser partiellement l’inflation galopante avec la hausse de 4 % de plusieurs prestations sociales de manière rétroactive.
Ces mesures n’ont pas été poursuivies cette année : Le montant de l’AAH et des autres minima sociaux (RSA…) et des prestations sociales (allocations familiales…) n’a augmenté que de 1,6 % le 1er avril, date de la traditionnelle revalorisation annuelle. C’est moins que l’inflation qui s’élève à 6,3 % sur un an, de mars 2022 à février 2023.
Sur un an, l’indice des prix à la consommation harmonisé augmenterait de 5,0 % en juillet 2023, après +5,3 % en juin avec une baisse du prix de l’énergie. Cependant, les prix de l’alimentation restent à un niveau très élevé et augmentent de 13,7 % en juin 2023, ce qui a un impact considérable pour les ménages les plus modestes dont font partie nombre de PSH.
De son côté, le montant de l’AAH à taux plein est passé de 956,65 € à 971,96 €, ce qui représente une augmentation de +5,6 % (contre 6,3 % pour l’inflation sur un an).
Le mécanisme pour le mode de calcul de la revalorisation des allocations de solidarité pose donc problème et induit un décalage avec un mode de calcul établi sur une évaluation des prix une fois par an et sur une période lointaine, avec une évolution annuelle sur 12 mois publiée l’avant dernier mois qui précède la date de revalorisation, alors que l’augmentation des prix s’accélère actuellement de mois en mois impactant significativement les revenus des ménages les plus modestes.
Le montant de l’AAH étant aujourd’hui encore inférieur au seuil de pauvreté, sa revalorisation régulière dans une périodicité plus importante que la périodicité annuelle au regard de l’inflation s’avère particulièrement essentielle pour permettre aux bénéficiaires de vivre dignement.
Au vu de l’inflation qui perdure, en particulier pour les produits alimentaires et de première nécessité impactant les ménages les plus modestes dont les PSH, un mécanisme de révision plus régulière doit être initié pour la revalorisation de l’AAH (et de l’ensemble des prestations sociales et des minima sociaux), avec une revalorisation semestrielle au lieu de la revalorisation annuelle, ou alternativement un mécanisme de revalorisation automatique en cours d’année lorsque l’indice des prix à la consommation connaît une augmentation de plus de 2 %, à l’instar de ce qui prévaut pour le Smic.
Tel est l’objet du présent amendement, issu d’une recommandation du collectif Alerte.