- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 300 000 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 300 000 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 300 000 | 300 000 |
| SOLDE | 0 | |
« France 2030 » est un plan d’investissement de 54 milliards d’euros sur 5 ans, dont 34 milliards d’euros de nouveaux crédits. Il vise, selon l’annonce du Président de la République à « rattraper le retard industriel français, investir massivement dans les technologies innovantes ou encore à soutenir la transition écologique. »
Opéré par le Secrétariat Général pour l’Investissement (SGPI) rattaché à la Première Ministre, France 2030 finance des projets majoritairement constitués en consortium et sous la forme de subventions. Il s’appuie sur un réseau de partenaires qui, à l’instar de l’ancien Programme d’investissement d’avenir (PIA) diffusent et/ou instruisent les appels à projets sectoriels.
Sur les 1800 projets financés au titre du programme à la fin de la première année, une faible part d’entre eux semblent être issus d’organisations et entreprises de l’Économie sociale et solidaire. Ce différentiel de proportion entre le poids de l’ESS dans l’économie et le nombre de lauréat France 2030 plaide pour un « non-recours » non négligeable malgré une éligibilité de l’ESS. L’ESS est pourtant largement présente dans les secteurs ciblés par France 2030 : la santé, l’alimentation, la transition écologique, la culture, etc. Il est ainsi paradoxal qu’aussi peu de projet ESS soient retenus et même déposés.
Les entreprises et organisations de l’ESS sont caractérisées par des principes de gestion spécifiques qui distinguent fortement l’ESS de l’économie conventionnelle (gouvernance démocratique et partage de la valeur). Ces particularismes font de l’ESS un mode d’entreprendre présent dans tous les territoires, plus soucieux des personnes, plus sobre quant à la pression exercée sur les ressources naturelles, répondant à des besoins sociaux, et développant un marché du travail inclusif, porteur d’innovation sociale.
Les entreprises de l’ESS françaises ont un rôle à jouer dans le déploiement de ce plan national, qui est pour elles l’opportunité d’un changement d’échelle et d’une structuration au long cours. Elles sont pour cette stratégie d’État un vivier d’entreprises innovantes et responsables en capacité, si elles sont suffisamment informées et accompagnées, de répondre aux objectifs France 2030.
Le « non-recours » à France 2030 par les entreprises et organisations de l’ESS s’explique par l’absence d’un tissu consulaire permettant l’interaction avec France 2030 et par le paramétrage des appels à projet qui sont pour la grande majorité d’entre eux peu adaptés aux TPE et PME qui composent la majorité des entreprises de l’ESS.
Cet état de fait légitime la création d’un programme d’accompagnement national centré sur l’écosystème ESS, animé par les écosystèmes représentatifs de l’ESS. Ce programme d’accompagnement viserait à l’émergence de consortiums d’entreprises et organisations de l’ESS répondant conjointement aux appels à projet, ainsi qu’à l’échange et la capitalisation des bonnes pratiques. Pour s’assurer de la recevabilité financière, l’amendement procède :
- D’une part à un abondement à hauteur de 300 000 euros en AE et CP des crédits de l’action 04 – Économie sociale, solidaire et responsable du programme 305 « Stratégies économiques ».
- D’autre part à la baisse à due concurrence en AE et CP des crédits de l’action 08 – Expertise, conseil et inspection du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ayant aucune intention de baisser les crédits de cette action, ils invitent le Gouvernement à lever le gage.