- Texte visé : Projet de loi de finances n°1680 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 80 000 000 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 80 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 80 000 000 | 80 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Les rédacteurs de cet amendement souhaitent doter le budget du programme “accès au droit et à la justice” de 80 millions d’euros supplémentaires qui doivent être utilisés afin de revaloriser l’unité de valeur (UV) de l’aide juridiction à 42 euros. Pour cela, le budget du programme “administration pénitentiaire” doit être amputé, plus particulièrement les auteurs de cet amendement souhaitent que les fonds soient pris sur les crédits alloués à l’accroissement du parc immobilier.
Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux (CNB), l'aide juridictionnelle garantit à toute personne dont les ressources sont insuffisantes de faire valoir ou garantir leurs droits en justice. Alors que l'inflation est en forte augmentation et que plusieurs rapports ont souligné l'insuffisance de l'aide juridictionnelle au regard du recours massif à cette aide, il apparaît nécéssaire de revaloriser le montant de l'unité de valeur (UV) de l'aide juridictionnelle, actuellement à 36 euros.