Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 2 novembre 2023)
Photo de monsieur le député Vincent Seitlinger

Vincent Seitlinger

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de madame la députée Christelle Petex

Christelle Petex

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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Photo de madame la députée Justine Gruet

Justine Gruet

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite

Jean-Pierre Taite

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Alexandre Portier

Alexandre Portier

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Photo de monsieur le député Francis Dubois

Francis Dubois

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Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Hubert Brigand

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Nicolas Ray

Nicolas Ray

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire035 000 000
Administration pénitentiaire35 000 0000
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice00
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX35 000 00035 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Flécher 35 000 000  des crédits de la mission 02 "Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales" du programme 166 "Justice judiciaire" vers la mission 04 "Soutien et formation" du programme 107 "Administration pénitentiaire" pour revaloriser les salaires des personnels pénitentiaires.