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I. – L’article L. 221‑5 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « climatique », sont insérés les mots : « , au financement des entreprises, notamment petites et moyennes, de l’industrie de défense française » ;

2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport ne fait pas état de l’emploi des ressources collectées autrement qu’au titre de ces deux livrets. »

II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport sur l’impact pour les finances publiques de l’exclusion de la base imposable des intérêts des sommes inscrites sur les livrets A prévue au 7° de l’article 157 et au a de l’article 208 ter du code général des impôts. Ce rapport évalue également l’efficacité du dispositif prévu au I du présent article et, le cas échéant, les moyens d’en renforcer l’application.

Cet amendement propose d’une part à assigner l’épargne des Livrets A et de développement durable et solidaire aux entreprises, notamment petites et moyennes, de notre Base industrielle et technologique de défense (BITD).
 
En effet, dans la continuité du rapport de la mission flash menée par Jean-Louis Thiériot et Françoise Ballet-Blu en 2021, le rapport d’information sur l’économie de guerre publié par Christophe Plassard le 29 mars dernier confirme le constat selon lequel les entreprises de la base industrielle et technologie de défense (BITD) sont de plus en plus confrontées à des difficultés d’accès aux financements privés.
Au cours de l’examen de la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 3030, un amendement similaire avait été adopté intégrant au rapport annexé de la LPM la volonté de l’État de favoriser « la mise en place de mesures visant à orienter l’épargne et les investissements privés vers les entreprises de la BITD ».
 
Il est désormais proposé, par cet amendement, de traduire cette volonté politique claire en acte normatif et efficace.
 
Par ailleurs, les travaux du rapporteur spécial des programmes 144 et 146 pour ce projet de loi de finances ont démontré que, depuis 2008, les banques contournent l’obligation qui est la leur de rendre public annuellement un rapport présentant l'emploi des ressources collectées au titre de ces deux livrets et non centralisées, en faisant figurer dans ce rapport l’ensemble de leurs fonds investis, et pas seulement les ressources collectées dans les livrets réglementés.
 
Cet amendement propose donc de préciser, clairement, que cette obligation faite aux établissements bancaires ne concerne que ces ressources collectées au titre des livrets, et pas les autres.
 
Enfin, cet amendement demande un rapport au Gouvernement sur l’impact pour les finances publiques de l’exclusion de la base imposable des intérêts des sommes inscrites sur les livrets A ainsi que l’efficacité du fléchage de ces fonds vers les entreprises de la BITD.