- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mission visée : Culture
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Patrimoines | 0 | 7 000 000 |
| Création | 0 | 0 |
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 7 000 000 | 0 |
| Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 | 0 |
| TOTAUX | 7 000 000 | 7 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Les écoles supérieures d’art et de design territoriales occupent une place majeure dans le champ de l’enseignement supérieur de la création artistique. Elles offrent à près de 8500 étudiants une formation de qualité dans tous les territoires.
Depuis 2010, 33 de ces écoles territoriales sont constituées en EPCC. Ces établissements publics de coopération culturelle sont portés et financés en grande partie par les collectivités territoriales avec une participation financière du ministère de la culture, mais une participation qui varie selon les écoles.
Depuis la rentrée 2022, les étudiants professeurs et directions sont mobilisés face aux grandes difficultés financières qui pour certaines mettent en péril leur existence.
En effet, elles subissent tout comme leurs financeurs, une hausse importante des coûts de l’énergie et des matières premières et ne disposent ni du bouclier tarifaire ni de dotations exceptionnelles pour supporter cette inflation. Pour les accompagner dans ces difficultés, la Ministre de la culture a annoncé une aide exceptionnelle en mars dernier de 2 millions d’euros. Cette aide de 2 millions d’euros est reconduite dans le cadre du PLF 2024.
La Ministre avait également missionné Pierre Oudart pour qu’il établisse un état des lieux de la situation et fasse des préconisations pour répondre aux questions structurelles auxquelles doivent faire face les ESAD : réaffirmation de la participation de l’état dans ces EPCC avec une clé de répartition nationale équitable, l’équité de traitement entre les étudiants, aux statuts des PEA ou encore à la compensation de la hausse du point d’indice.
Les besoins de financement de ces écoles sont nombreux, leur budget étant actuellement de 14 millions d’euros, ils auraient besoin de 7 millions supplémentaires pour pouvoir couvrir les mesures de la compensions du hause du point d’indice.
Le présent amendement vise donc à flécher 7 millions d’euros en AE et CP du programme « Patrimoines » au sein de l’action n° 1 « Monuments historiques et patrimoine monumental » vers le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » au sein de l’action n° 1 « Soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle ». Notre intention n’est pas de baisser les crédits de cette action et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.