- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mission visée : Recherche et enseignement supérieur
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 1 | 0 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 0 |
| Recherche spatiale | 0 | 1 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement d’appel vise à agir en faveur de l’accès des bachelier·es de l’enseignement professionnel à l’Université.
Dans une tribune, des présidents d’universités font le constat que « l’égalité d’accès à l’enseignement supérieur est une quête inachevée en France. » En effet, c’est une évidence, les études supérieures, si elles se sont massifiées, ne sont pas accessibles à toutes et tous dans les mêmes conditions, et cela est encore plus vrai pour les élèves issus de la voie professionnelle qui, rappelons-le, constituent les catégories d’élèves les plus défavorisés : 56,7 % contre 29,9 % en lycée général et technologique ! Seuls 5 % des bachelier·es professionnel·les s’inscrivent à l’Université où ils et elles réussissent moins que leurs pairs.
Surtout, on observe un mouvement de fond qui se confirme année après année : les lycéens et lycéennes professionnelles accèdent de moins en moins à l’Université. En effet, s’ils sont 5 % à entrer à l’Université après avoir obtenu un bac professionnel, ils étaient 7,7 % en 2010 ! Il est urgent d’inverser cette courbe et surtout de dépasser les taux connus jusqu’alors.
Les élèves issus de voie professionnelle sont orientés prioritairement en Institut universitaire de technologie (IUT) et Sciences technologies santé (STS). 76 % des bachelier·es professionnel·les ont reçu une proposition d’admission en Brevet de technicien supérieur (BTS) en 2022. Si cette orientation permet un accès en études supérieures, elle reste insatisfaisante, marquant ainsi la conservation des déterminismes sociaux à l’entrée de l’Université.
La réforme des lycées professionnels a commencé à être mise en œuvre en cette rentrée 2023. Les concertations entre le ministère de l’Education nationale et les syndicats d’enseignant·es sont en cours autour de la transformation de l’année de terminale. Une des pistes évoquées pourrait être de décaler les épreuves du baccalauréat en mars. Cela entraînerait une diminution sans commune mesure des heures d’enseignements généraux. Pourtant, à mesure que ces heures d’enseignement généraux déclinent, c’est aussi la possibilité pour les élèves de lycée professionnel d’intégrer et de réussir à l’Université qui est réduite, ce qui constitue une inégalité criante.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement d’appel propose :
- Une augmentation de 1 €, en AE et en CP, du programme n° 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », à destination de l’action 01 « Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence » ;
- Une diminution de 1 €, en AE et en CP, de l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme n° 193 « Recherche spatiale ».