- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mission visée : Enseignement scolaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 10 000 000 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 10 000 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement d’appel a pour objectif d’augmenter les moyens dédiés à l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Notre pays est dans l’incapacité d’accompagner l’ensemble des élèves au sein d’une école réellement inclusive. La situation des AESH, malgré le recrutement supplémentaire de 4000 personnes l’année dernière et 4800 cette année, continue d’être précaire. Il convient d’agir sur plusieurs leviers : la rémunération, qui est bien souvent en dessous de 1000 euros, l’augmentation des horaires et la formation qui doit être renforcée. La continuité dans la prise en charge entre le temps scolaire et péri-scolaire est aussi l’une des priorités. Les grandes difficultés de recrutement d’AESH, au nombre de 132 000, s’explique par la précarité du métier. Un plan de titularisation doit également être engagé, par la création d’un corps de fonctionnaire. La campagne de l’UNAPEI « j’ai pas école » illustre les grandes difficultés rencontrées par les familles et les atteintes aux droits fondamentaux des enfants. En 2021, 20 % des saisines du Défenseur des droits relatives aux droits de l’enfant concernent des difficultés d’accès à l’éducation d’enfants en situation de handicap. Cet état de fait n’est pas acceptable et ne pourra se résoudre sans augmentation sensible des moyens dédiés à l’accompagnement. Enfin, l’article 53 créant les Pôles d’Appui à la Scolarité en lieu et place des PIALS ne participe nullement à améliorer la situation.
Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :
L’action 3 (inclusion des élèves en situation de handicap) du programme 230 (vie de l’élève) est abondée en AE et en CP de 10 millions d’euros
Ces crédits sont prélevés sur le hors titre 2 de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».