- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
- Code concerné : Code de l'environnement
Après le VI de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement, il est inséré un VII ainsi rédigé :
« VII. L’agence ne peut pas financer la construction, l’alimentation, l’entretien ou le démantèlement des réserves de substitution destinées à l’irrigation. Ces constructions sont financées directement par les seules personnes qui prélèvent, stockent ou utilisent de l’eau par leur biais. »
L’objet de cet amendement est de ne plus permettre que de l’argent public finance des méga-bassines. A titre d’exemple, en 2017, le conseil d’administration de l’agence de l’eau Loire-Bretagne, avait validé un financement pour 19 stockages d’eau le long de la Sèvre niortaise, la subvention s’élevant à près de 28 millions d’euros, soit près de la moitié du coût du projet.
Ces installations qui accentuent la pression sur la ressource en eau au bénéfice de quelques uns ne sauraient être financées par les Agences de l’Eau, c’est-à-dire, en dernière instance, par l’ensemble de nos concitoyens. Les quelques bénéficiaires doivent financer eux-mêmes ces travaux.