- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 25 000 000 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 25 000 000 |
| TOTAUX | 25 000 000 | 25 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à transférer 25 000 000 euros du programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires », action 03 « Amélioration du cadre de vie », vers le programme 203 « Infrastructures et services de transports », action 04 « Routes-Entretien ».
La Cour des Comptes dans un rapport du 10 mars 2022 sur « L’entretien des routes nationales et départementales », avançait que : « L’État s’est tourné récemment vers des cabinets suisses pour établir des scénarii technico-économiques simulant les conséquences de différents niveaux d’effort budgétaire sur l’évolution future de l’état de son réseau. Sur cette base, la loi d’orientation des mobilités a prévu une trajectoire financière jusqu’en 2027 et au-delà – dépassant à terme 1 Md€ par an (contre 775 M€ en 2016). Cette augmentation est substantielle. Pour autant, selon les estimations des experts suisses, elle ne suffirait pas pour maintenir à son niveau actuel l’état moyen du réseau, en raison du vieillissement de ce patrimoine »
Le financement doit être à la hauteur de l’enjeu, pour la sécurité des usagers du réseau routier. En 2018, l’association 40 millions d’automobilistes considérait que : « 47 % des accidents répertoriés en France impliqueraient le mauvais entretien de la chaussée ».
Alors qu’en 2012, les routes françaises étaient classées au premier rang mondial du classement du Forum économique international, en 2018, la France est tombée à la dix-septième place.