- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Mission visée : Économie
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 29 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | 29 000 000 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 29 000 000 |
| Stratégies économiques | 0 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 29 000 000 | 29 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement propose d'abonder de 29 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le titre 2 du programme 134 intitulé " Développement des entreprises et régulations " en soustrayant du même montant les autorisations d'engagement et les crédits de paiement prévus au programme intitulé " Statistiques et études économiques ".
L'objet de cet amendement n'est aucunement de léser le budget dévolu à l'INSEE et nous appelons d'ailleurs le Gouvernement à lever ce gage, il s'agit en revanche de compenser pour les chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CMA) la perte de recette due à la baisse de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d'artisanat. Cette diminution des ressources des CMA aura un impact direct sur le nombre d'emplois salariés des chambres dont les salaires sont déjà 15 à 20 % en dessous du marché général de l’emploi.
Cette réduction drastique du budget, partant, des effectifs, intervient concomitamment à l'annonce d'une baisse de 5% des "coûts contrats" en apprentissage. Pour les syndicats il ne fait pas de doute que ces coupes budgétaires auront des conséquences déplorables pour les artisans et la perpétuation de savoir-faire en voie de disparition. Convaincus de l'importance de l'accompagnement apporté par cette institution nous appelons donc à maintenir le statu quo.