- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Mission visée : Cohésion des territoires
Après l’alinéa 310, insérer l’alinéa suivant :
« Part de gestes multiples pour une même rénovation subventionnée »
Cet amendement propose de compléter l'objectif : "Améliorer et adapter la qualité du parc privé" d'un indicateur intitulé : " Part de gestes multiples pour une même rénovation subventionnée selon le type d'habitat ".
Il est admis que les rénovations sont réellement efficaces lorsqu'elles sont globales, mais dans les faits MaPrimeRénov' sert davantage, jusqu'à maintenant, à subventionner des gestes uniques tels que le changement du mode de chauffage seulement, plutôt que des gestes multiples impliquant le changement du système de chauffage, l'isolation de la maison, du changement des fenêtres…
Dans un souci de rationalisation, cet amendement propose donc qu'un indicateur permette de suivre la part de rénovations thermiques subventionnées par l'Etat impliquant des gestes multiples.