- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
- Mission visée : Aide publique au développement
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Aide économique et financière au développement | 0 | 0 |
| Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 | 10 000 000 |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | 10 000 000 | 0 |
| Restitution des "biens mal acquis" | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à augmenter les crédits de paiement alloués au programme « Solidarité à l’égard des pays en développement », avec une focalisation particulière sur l’accès aux produits de santé sexuelle et reproductive, reconnaissant ainsi l’importance cruciale de cette thématique dans le contexte du développement durable et de l’égalité des genres.
L’accès aux produits et services de santé sexuelle et reproductive est non seulement un droit humain fondamental, mais également un vecteur essentiel de l’autonomisation des femmes et des filles, et par extension, un catalyseur de développement socio-économique. Les implications d’un manque d’accès à ces services sont vastes et multiformes, incluant des grossesses non désirées, des avortements dans des conditions risquées, et une perpétuation des inégalités de genre, avec des répercussions notables sur la santé maternelle, la mortalité infantile, et les opportunités économiques et éducatives pour les femmes et les filles, particulièrement dans les pays en développement.
Dans le contexte actuel, où les droits des femmes et l’égalité des genres sont menacés à l’échelle globale, la France, en tant que leader international en matière de droits de l’homme et de développement, se doit d’adopter une position ferme et proactive. Cela implique de consacrer des ressources suffisantes pour garantir un accès universel à des produits de santé sexuelle et reproductive de qualité, complets et abordables, en privilégiant une approche résolument ancrée dans le respect des droits humains et des principes d’égalité et de justice sociale.
Le montant actuellement alloué dans le Projet de Loi de Finances (PLF) à la ligne « Solidarité à l’égard des pays en développement » est de 3 434 910 974 euros. Bien que conséquent, ce budget doit être envisagé avec la reconnaissance que les besoins dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive sont immenses et souvent sous-financés, et que les retombées positives d’investissements dans ce secteur sont substantielles et multiformes, impactant non seulement la santé et le bien-être des individus, mais également les trajectoires de développement des nations.
Ainsi, cet amendement propose une augmentation des crédits alloués à ce programme, avec une attention particulière portée à l’accès aux produits de santé sexuelle et reproductive, afin de :
• Renforcer l’engagement de la France en faveur des droits des femmes et des filles, et de l’égalité des genres à l’échelle internationale ;
• Contribuer de manière significative à l’amélioration de la santé et du bien-être des populations dans les pays bénéficiaires de l’aide publique au développement ;
• Soutenir les efforts globaux en matière de développement durable, en particulier dans l’atteinte des Objectifs de Développement Durable (ODD) relatifs à la santé et au bien-être (ODD 3) et à l’égalité des genres (ODD 5).
La diminution de crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.