- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
- Mission visée : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 0 | 10 634 414 |
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 | 0 |
| Indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale(ligne nouvelle) | 10 634 414 | 0 |
| TOTAUX | 10 634 414 | 10 634 414 |
| SOLDE | 0 | |
Aux termes de l'article L2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, celui-ci détermine le droit à réparation des militaires servant en temps de paix comme en temps de guerre et de leurs conjoints survivants, orphelins et ascendants.
L'indemnisation des orphelins des incorporés de force au cours de la Seconde Guerre mondiale est ouverte par le présent amendement. En application de la loi de finance pour 2024, un décret prévoyant l'indemnisation des orphelins des incorporés de force sera pris par le Gouvernement, précisant que toute personne, dont la mère ou le père, de nationalité française avant le décret d'annexion de l'Alsace et de la Moselle du 18 octobre 1940, a été incorporé de force dans l'armée allemande entre 1940 et 1944 a droit à une mesure de réparation si elle était mineure de vingt et un ans au moment où l'incorporation est intervenue.
La prise en charge des bénéficiaires est assurée par l'ONAC-VG, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. L'Office bénéficie donc de ce budget afin d'instruire
On dénombre environ 3 500 orphelins d'incorporés de force encore vivants. À raison d'une indemnisation mensuelle de 248,87 euros, il est prévu pour l'année 2024 un montant prévisionnel de 10 452 540 euros pour assurer cette indemnisation à l'ensemble des bénéficiaires. En référence au dépenses de personnel nécessaires pour ce type d'indemnisation, un montant de 181 874 euros vient s'y ajouter pour assurer l'effectivité, en fonctionnement, de l'indemnisation.
Ainsi, et ce afin d'assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l'article 40 de la Constitution, cet amendement transfère 10 634 414 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » vers le programme nouveau « Indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale », ainsi abondé de 10 634 414 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement. Naturellement, il n'est pas dans notre intention de pénaliser ce programme mais de respecter les contraintes prévues à l'article 40. En cas d'adoption, de cet amendement, il conviendra que le Gouvernement lève le gage.