Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF1033

Déposé le vendredi 20 octobre 2023
Discuté
Rejeté
(jeudi 26 octobre 2023)
Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de monsieur le député Julien Bayou

Julien Bayou

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière

Hubert Julien-Laferrière

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Francesca Pasquini

Francesca Pasquini

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Photo de madame la députée Marie Pochon

Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Aurélien Taché

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques50 000 0000
Énergie, climat et après-mines050 000 000
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires00
TOTAUX50 000 00050 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

L’objet de cet amendement est de renforcer les moyens à destination des collectivités locales, notamment les collectivités rurales, pour la réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS).

La loi Matras de 2021 a élargi les cas rendant obligatoire la réalisation d’un plan communal de sauvegarde (PCS). Néanmoins, les communes les plus rurales manquent souvent de fonds pour les faire réaliser par un tiers, ou de compétences en interne pour les réaliser elles-mêmes.

Le PCS est indispensable pour les communes soumises à des risques et pourtant certaines n’en sont pas dotées. Du fait de l’augmentation du nombre, de la fréquence et de l’intensité des risques, avec les effets des changements globaux qui vont s’aggraver encore à l’avenir, il est vital que toutes les communes se munissent d’un tel document afin de faire face à tous les aléas envisageables.

Pour ce faire, l'amendement abonde de 50 millions d'euros l'action "14 – Fonds de prévention des risques naturels majeurs" ; à l'inverse, pour des raisons de recevabilité budgétaire, l'amendement amoindrit de 50 millions l'action "01 – Politique de l'énergie" du programme Énergie, climat et après-mines. Notre intention n'est pas de réduire cette enveloppe, mais d'assurer la recevabilité juridique de l'amendement : nous appelons le gouvernement à lever le gage.

Il s'agit notamment d'une demande de l'Association des maires ruraux de France (AMRF).