- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Économie
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 2 500 000 |
| Stratégies économiques | 2 500 000 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 500 000 | 2 500 000 |
| SOLDE | 0 | |
Les Chambres régionales de l’Économie Sociale et Solidaire (CRESS) fédèrent les acteurs de l’ESS en région et sont reconnues par la Loi ESS de 2014. L’article 6 de celle-ci leur attribue des missions légales relatives à la représentation, l’appui à la création, au développement et au maintien des entreprises de l’ESS (associations, coopératives, fondations, mutuelles, sociétés commerciales de l’ESS).
Le présent amendement prévoit le financement de la fonction d’Accueil-Information-Orientation des CRESS, une fonction émergeante dans le périmètre d’activité des CRESS.
Avant de rencontrer la CRESS, les porteurs de projet sont confrontés à un « parcours de combattant » caractérisé par la méconnaissance des opportunités dans l’ESS, l’égarement face à la multitude de dispositifs et l’incompréhension des interlocuteurs qui ne connaissent pas l’ESS.
Ces obstacles entravent le développement de l’ESS, déjà rudement affectée par l’inflation et la hausse des prix de l’énergie. L’ESS a vocation à devenir le fer de lance pour la transformation environnementale et sociale de nos territoires et doit être soutenue. Développer le lien social, lutter contre le gaspillage des ressources, rendre accessible à tous des services de première nécessité, font partie des missions de l’ESS qui contribue à construire des territoires plus résilients où chacun peut vivre dignement.
Dans le cadre de l’AIO, les CRESS font office « d’aiguillage », ils offrent une porte d’entrée accessible à tous les porteurs de besoins indépendamment de la forme juridique de leur entreprise ou de leur projet d’entreprise (notamment les porteurs de besoins qui ne connaissent pas l’ESS). L’AIO permet de mieux définir leurs besoins et de les rediriger vers le dispositif le plus adapté à la nature de leur problème, dans le cadre de la multitude de formes d’accompagnement aux entreprises et organisations de l’ESS disponibles dans un territoire. Sans l’AIO, ces acteurs ne rentreraient jamais dans aucun dispositif : il s’agit d’une perte sèche pour l’ESS. L’AIO facilite la rencontre entre l’offre et la demande d’accompagnement.
Par ailleurs, le développement de la fonction AIO peut permettre de faciliter l’accès des entreprises et organisations de l’ESS aux crédits de droit commun, alors qu’actuellement, l’ESS est privée de ces opportunités, aucune chambre consulaire ne jouant le rôle de relai ou de facilitateur auprès de ses entreprises et organisations.
Le rapport rédigé par ESS France à la demande de Marlène Schiappa, ancienne Secrétaire d’État chargée de l’Économie sociale et solidaire et de la Vie associative démontrait l’opportunité et l’importance de cette fonction territoriale, que l’État n’a pas rendue effective.
En effet, ces dernières années, les crédits alloués par l’État aux CRESS pour financer leurs nombreuses missions légales n’ont pas évolué et stagnent sur un montant de 1.4 million consolidé, soit une moyenne d’environ 80 000 € par CRESS.
Ainsi, le déploiement dans les CRESS de nombreuses fonctions relevant de leurs missions légales repose dans les faits sur les épaules des financements issus des collectivités territoriales, des financements parfois fragiles, hétérogènes d’un territoire à l’autre. Pour ce qui est de l’AIO des CRESS, les financements régionaux n’atteignant pas un niveau suffisant pour déployer pleinement cette fonction AIO sur l’ensemble du territoire national.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
• La proposition augmente de 2,5 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques » ;
• La proposition réduit de 2,5 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 09 « Pilotage, soutien et formation initiale » du programme n° 220 « Statistiques et études économiques ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.