- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 790 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 790 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 790 000 000 | 790 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement vise à augmenter l’enveloppe du fonds vert, en partie dédiée à la rénovation des écoles, pour que le montant alloué à la rénovation des écoles atteigne 1,3 milliard d’euros sur l’année 2024.
Ces fonds sont nécessaires pour permettre aux collectivités de rénover le parc existant de bâtiment scolaire afin de :
· Baisser de 60% la consommation d’énergie de ces bâtiments à horizon 2050 tel que cela est prévu par le décret tertiaire ;
· Baisser la température ressentie dans les bâtiments pendant les périodes de fortes chaleurs qui seront plus fréquentes, plus longues et plus intenses à l’avenir.
La rénovation massive des bâtiments scolaires poursuit un double objectif d’atténuation du dérèglement climatique et d’adaptation à ce dérèglement climatique. Pour la première fois en 2024, le fonds vert répond à ce double objectif et la présentation du programme confirme qu’il intègre « explicitement la problématique du confort d’été ».
Le coût de la rénovation énergétique des bâtiments scolaires pour atteindre les objectifs du décret tertiaire et la norme Bâtiment Basse Consommation (BBC) est estimé entre 1100 et 1700 euros par mètre carré (mission d’information "Le bâti scolaire à l’épreuve de la transition écologique" du Sénat).
Or, le gouvernement a indiqué que 40 000 écoles n’étaient pas aux normes BBC et a confirmé sa volonté que 4000 écoles soient rénovées par an. Chaque année, entre 5,5 et 8,5 milliards d’euros seront donc nécessaires pour que 10% du parc soit rénové et mis en conformité avec les objectifs du décret tertiaire.
Par ailleurs, le CEREMA a montré que 200 000 euros d’investissement étaient nécessaires pour désimperméabiliser le tiers de la surface d’une cour d’école. Pour désimperméabiliser les 25 400 cours d'écoles situées en zones densément peuplées et de densité intermédiaire, 5,08 Mds€ sont donc nécessaires selon l’Institute for Climate Economics.
Lissé sur 10 ans, le seul investissement dans l’adaptation de 25 400 cours d’école au dérèglement climatique nécessitera près de 500 millions d’euros par an, soit la totalité du montant dédiée aux écoles dans le fonds vert. Montant pourtant voué à financer des mesures d’atténuation et d’adaptation.
Bien que d’autres leviers puissent être mobilisés pour financer ces travaux, la nécessité de créer un guichet unique pour les collectivités fait consensus. Le gouvernement lui-même considère que le fonds vert doit être mobilisé pour faciliter l’accès des collectivités aux financements.
Néanmoins, le montant actuel du fonds vert ne permet pas de financer la rénovation globale de 4000 écoles par an et les travaux nécessaires dans leur cours pour adapter celles-ci au dérèglement climatique. Les écologistes proposent donc de rehausser le montant du fonds vert à hauteur de 790 millions d’euros.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, il est proposé :
- Une augmentation de 790 000 000 € en AE et CP de l’action 01 « Performance environnementale » du programme n° 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » ;
- Une diminution de 790 000 000 € en AE et CP de l’action 11 « Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain » du programme n° 345 « Service public de l'énergie »