- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 1 000 000 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 1 000 000 000 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement a pour objet d’abonder le programme Inclusion sociale et protection des personnes au profit des majeurs protégés d’1 milliard d’euros supplémentaires, ressources qui viendront s’ajouter au 1 milliard déjà dépensé annuellement par les départements dans le cadre de l’accompagnement des jeunes majeurs.
La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants est une avancée pour les jeunes majeurs puisqu’elle est censée rendre obligatoire leur accompagnement jusqu’à 21 ans.
Cependant, une consultation menée dans le réseau Cause Majeur ! au premier semestre 2023 et le rapport du Conseil d’orientation des politiques jeunesse en lien avec le CNPE publié le 27 juin dernier démontrent que la loi du 7 février n’est pas pleinement appliquée dans l’ensemble des départements.
Le manque de financement en est une des raisons principales. En effet, l’État n’a octroyé aux départements, dans son projet de loi de finances 2023, que 50 millions d’euros supplémentaires pour mettre en œuvre cette obligation. C’est une première étape mais cette somme est grandement insuffisante
Ainsi, cet amendement de crédits pourrait venir doubler les sommes déjà investies par les départements au profit des jeunes majeurs : cela serait également un geste fort de l’État en direction des départements en faisant porter à 50/50 le coût de l’accompagnement des jeunes de plus de 18 ans nécessitant un soutien de type suppléance parentale et ce jusqu’à 25 ans si nécessaire.
Cette mesure nouvelle d’un milliard d’euros doit être comparée aux 10 milliards d’euros dépensés chaque année pour la protection de l’enfance en danger, pour le résultat que l’on connaît faute d’aller au bout des accompagnements.
Enfin, rappelons qu’un quart des personnes sans abri sont d’anciens enfants placés auprès de l’ASE, un chiffre qui atteint 40 % » pour les sans domicile fixe de moins.
Afin de gager cette augmentation du budget du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever ce 1 milliard d’euros au programme 157 « Handicap et dépendance » via son action n° 12 « Allocations et aides en faveur des personnes » et ce au profit de l’action n° 16 « Protection juridique des majeurs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».
handicapées
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est bien évidemment pas de réduire les moyens affectés aux allocations et aides en faveur des personnes en situation de handicap . Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires qui nous contraignent à gager sur ce programme. Or, notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme, encore moins un programme d’une telle importance, et en ce sens nous appelons donc vivement le Gouvernement à lever ce gage financier.