Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Cohésion des territoires
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Exposé sommaire