- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 2 000 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 2 000 000 |
| TOTAUX | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement abonde de deux millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 et minore du même montant l’action 15 « Affaires européennes et internationales » du programme 124.
Cette somme sera consacrée au fonctionnement de la Commission Indépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants (CIIVISE) et est estimée sur la base du budget de cette commission ces deux dernières années.
Le mandat de deux ans de la CIIVISE touchant à sa fin, il est essentiel de prolonger sa mission dont le rôle est essentiel dans la protection des enfants. Ces deux années, bien que riches, ne sont malheureusement pas suffisantes pour apporter une solution définitive au problème des violences sexuelles sur mineurs, ce que certains définissent comme un crime de masse. 160 000 enfants en sont victimes chaque année en France. Cela représente, en moyenne, 3 enfants sur une classe de 30. 73 % des plaintes sont classées sans suite. Seulement 3 % des personnes coupables de viols d’enfants sont condamnées. En moins de 2 ans d’existence, la CIIVISE a recueilli 25 000 témoignages et 9 000 formulaires ont été remplis sur son site internet.
Les recommandations formulées par la CIIVISE alimentent le plan de lutte interministériel, mais le chemin à parcourir est encore long. C’est pourquoi cet amendement vise à pérenniser cette commission essentielle.