- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Travail et emploi
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 0 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 75 000 000 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
| Soutien aux projets associatifs par l’emploi(ligne nouvelle) | 75 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 75 000 000 | 75 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement vise à créer un nouveau programme « soutien aux projets associatifs par l’emploi » permettant de soutenir les activités d’utilité citoyenne par le développement de l’emploi dans les petites et moyennes associations employeuses.
Pour une association, un emploi constitue un pas vers la pérennisation des activités. Cela offre aussi la possibilité d’en mettre en place de nouvelles et de soutenir efficacement l’engagement bénévole. La création d’emplois d’utilité citoyenne vise à répondre à l’absence d’un dispositif de soutien global et ambitieux aux acteurs associatifs qui permette le recrutement d’un personnel qualifié pour pérenniser leur projet social. Ce dispositif permettrait ainsi de soutenir le développement d’activités d’utilité citoyenne mais aussi de participer de la professionnalisation des associations devenant employeuses.
Certaines régions ont mis en place de tels dispositifs, axés sur les projets associatifs avant tout, et les évaluations qui en sont faites en montrent tout le bénéfice pour l’emploi et pour la collectivité. Mais ils ne sont pas généralisés, et l’action de l’Etat peut en la matière permettre d’assurer une égalité de traitement pour les associations quelle que soit leur implantation. Nous proposons donc que soit mise en place une expérimentation au niveau national. Il s’agirait d’une aide sur 3 ans, aide qui implique une prise en charge à hauteur de 80% la première année, 60% la deuxième et 40% la troisième et dernière.
Elle viserait les activités relevant du champ de l’intérêt général telles que définies à l’article 200 du Code général des impôts. Sur cette base, on estime une création de 5 135 emplois d’utilité citoyenne en 2024, en réponse à des besoins non couverts et en soutien à des activités faisant la preuve d’un impact social positif sur leurs territoires.
Il s’agit d’une mise en application du rapport « Donnons-nous les moyens de l’inclusion » remis à la Ministre du Travail en 2018 par Jean Marc Borello, et qui prévoyait, en plus de dispositifs liés à l’inclusion, la mise en place d’un dispositif spécifique permettant de soutenir la mission d’utilité sociale des associations par l’emploi.
C'est également une traduction concrète des propos du Président de la République lors de la séance plénière du CNR du 7 septembre dernier soulignant qu’« il est urgent de travailler à la revitalisation du monde associatif qui est confronté à un certain nombre de défis et de difficultés. »
Cette aide serait gérée par l’intermédiaire du nouveau programme créé et intitulé « Soutien aux projets associatifs par l’emploi » qui bénéficiera en AE et CP d'un montant de 75 millions d’euros pour l’année 2024. Par souci du respect des règles de recevabilité, un retrait du même montant en AE et CP est effectué sur les crédits de l'action 01 – Développement des compétences par
l'alternance du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
Evidemment, les auteurs de cet amendement n’ayant aucune intention de baisser les crédits de l'action concernée, ils invitent le Gouvernement à lever le gage.