- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 270 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 270 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 270 000 000 | 270 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement du groupe Écologiste vise à financer à hauteur des besoins (270 millions d’euros), sur le budget de l’État, le service public de la rénovation de l’habitat (SPRH), incarné notamment par les Espaces Conseil France Rénov’ sur l’ensemble du territoire nationale. Ce financement devrait abonder l’Agence nationale de l’habitat (Anah) en charge du SPRH.
Le programme SARE (Service d’Accompagnement pour la Rénovation Énergétique), doté d'une enveloppe de 200 millions d’euros pour la période 2020-2024 et qui finance actuellement les Espaces Conseil France Rénov’, prendra fin le 31 décembre 2024. Si la prolongation d’un an de ce programme dont les financements proviennent des dispositifs des Certificats d'Economies d'Energie (CEE) a le mérite de donner une visibilité à court terme pour le financement du SPRH, un service public doit par définition bénéficier de financements pérennes, à rebours de l’instabilité de ces dernières années.
Cet amendement propose ainsi d’augmenter le budget de l’Anah de 270 millions d’euros pour l'année 2024, correspondant à une base de 4€/habitant, pour couvrir les missions socles du SPRH portées par les Espaces Conseil France Rénov’ (information, conseil, tiers de confiance, mobilisation des acteurs, accompagnement à l’émergence de projets, etc.). En effet, alors que l’Accompagnateur Rénov’ se déploie en 2023 et que plus de 500 000 rénovations doivent être accompagnées chaque année pour atteindre les objectifs nationaux, au moins autant de ménages doivent pouvoir passer par un Espace Conseil France Rénov’ pour bénéficier d’un conseil neutre, indépendant et gratuit.
Les modalités de financement doivent être également adaptées, alors que le principe de la tarification à l’acte pour les missions du guichet unique, intégré dans le programme SARE, va à l’encontre de l’intérêt général. Il privilégie en effet la quantité au détriment de la qualité pour des missions qui nécessitent de prendre du temps avec les usagers, risquant ainsi d’entraîner des effets délétères tels qu’un moindre accompagnement des ménages modestes, une moindre exhaustivité des conseils apportés ou encore une moindre recherche de performance des rénovations. Cette logique doit être inversée. De plus, les propriétaires modestes et très modestes doivent avoir accès à un accompagnement renforcé et gratuit tout au long du parcours de rénovation.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :
- majorer de 270 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 2 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Energie, climat et après-mines » ;
- minorer de 270 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 10 « Soutien à l'injection de biométhane » du programme 345 « Service public de l'énergie ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 345 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.
Cet amendement s'inspire du rapport parlementaire n°1700 relatif à la rénovation énergétique des bâtiments, qui préconise de reconduire et pérenniser le programme SARE au-delà de 2024. Il est aussi le fruit de discussions avec le Réseau pour la transition énergétique CLER.