- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 50 000 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 50 000 000 |
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, le groupe écologiste propose de renforcer les crédits alloués à l'écorégime bio.
L’écorégime est un paiement direct de la Politique agricole commune dédié aux paysans et paysannes qui s’engagent à mettre en place sur l’ensemble de leur ferme des pratiques agronomiques favorables au climat et à l’environnement.
Mais, la France a fait le choix d’un écorégime peu ambitieux et, par conséquent accessible à la grande majorité des paysans et paysannes, sans qu’ils n'aient à changer leur pratique. Au lieu de circonscrire le champ de ce dispositif, le Gouvernement a décidé de réduire le montant à l’hectare pour les trois niveaux de certification. Le montant de l’éco-régime bio qui était fixé à 110€ par hectare a été baissé à 92€/ha par un arrêté du ministère de l’agriculture.
Cette mesure ne fait qu'aggraver la crise de la filière bio et va à l'encontre de l'objectif d'atteindre 18% des surfaces en bio en 2027 et l'approvisionnement de la restauration collective en agriculture biologique (loi Egalim). C'est un aveu d'abandon des producteurs et productrices bio.
Dans l’attente d’une réorientation de la PAC, le groupe écologiste propose donc de porter l’éco-régime bio à 145€/ha (montant sollicité par les organisations paysannes) soit un budget supplémentaire de 50 millions d’euros (2,78 millions d’ha * 18 euros) alloués à l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » et d'abaisser du même montant l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture » TODEAG. Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au Gouvernement à la fois de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec la Confédération paysanne.