Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF2176

Déposé le samedi 21 octobre 2023
Discuté
Adopté
Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de monsieur le député Julien Bayou

Julien Bayou

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière

Hubert Julien-Laferrière

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Francesca Pasquini

Francesca Pasquini

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Photo de madame la députée Marie Pochon

Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Aurélien Taché

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire0150 000 000
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires200 000 0000
Recherche spatiale050 000 000
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables00
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle00
Recherche duale (civile et militaire)00
Enseignement supérieur et recherche agricoles00
TOTAUX200 000 000200 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement vise à créer un prime « innovation sociale » destinée aux organismes à but non lucratif (association, fondation) afin de développer et soutenir leurs actions d’innovation sociale. En effet, alors que les entreprises bénéficient de mesures fiscales pour financer leurs programmes de recherche et d’innovation, les organismes sans but lucratif ne bénéficient pas de soutien au titre de leurs actions « d’innovation sociale ».

Rappelons que l’article 15 de la loi du 31 juillet 2014 défini l’innovation sociale en ces termes :

« Est considéré comme relevant de l'innovation sociale le projet d'une ou de plusieurs entreprises consistant à offrir des produits ou des services présentant l'une des caractéristiques suivantes :

1° Soit répondre à des besoins sociaux non ou mal satisfaits, que ce soit dans les conditions actuelles du marché ou dans le cadre des politiques publiques ;

2° Soit répondre à des besoins sociaux par une forme innovante d'entreprise, par un processus innovant de production de biens ou de services ou encore par un mode innovant d'organisation du travail. Les procédures de consultation et d'élaboration des projets socialement innovants auxquelles sont associés les bénéficiaires concernés par ce type de projet ainsi que les modalités de financement de tels projets relèvent également de l'innovation sociale. ».

Les organismes sans but lucratif sont confrontés à de nombreux défis (déserts médicaux, vieillissement de la population, cumul des freins sociaux des bénéficiaires, etc.) qui les obligent à innover socialement en créant de nouveaux services et de nouvelles méthodes au plus proche des besoins des personnes accompagnées et de leurs familles, ce qui implique pour eux des dépenses nouvelles, aussi bien en termes d’investissement en matériels et équipements que de fonctionnement (recrutement et formation du personnel).

Ces investissements innovants comprennent souvent le recrutement de salariés dont les salaires ne peuvent pas être financés par les ressources propres des structures. L’organisme sans but lucratif doit donc chercher des financements alternatifs (dons, mécénat…) pour financer son projet innovant. De plus, ces salaires sont soumis à la taxe sur les salaires. L’absence de financement public et l’assujettissement à la taxe sur les salaires sont des freins importants à l’innovation sociale.

De toute évidence, il manque un soutien financier pour les organismes non soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun pour soutenir la recherche et l’innovation sociale qu’ils développent.

Ce soutien en faveur de l’innovation sociale dans le secteur non lucratif pourrait ainsi prendre la forme d’une « prime à l’innovation sociale » à destination de ces organismes, doté d’une enveloppe de 200 millions d’euros. Ce chèque représenterait ainsi environ 10 % des rémunérations brutes des salariés des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) affectés aux projets d’innovation sociale. Le montant du chèque ainsi calculé tient compte des rémunérations brutes dans les associations et les mutuelles sont de 48,7 Mds d’euros et que 5% de celles-ci développent un projet d’innovation sociale.

A ce titre, l’amendement procède : 

- A l’abondement à hauteur de 200 millions d’euros en AE et CP des crédits de l’action 12 – Diffusion, valorisation et transfert des connaissances et des technologies du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ». 

Par souci de recevabilité, il baisse : 

- De 150 millions d'euros en AE et CP les crédits de l’action 15 – Pilotage et support du programme du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » et de 50 millions d'euros en AE et CP les crédits de l’action 06 – Moyens généraux et d'appui à la recherche du programme 193 « Recherche spatiale ».

Evidemment ces baisses visent uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ayant aucune intention de baisser les crédits des actions concernées, ils invitent le Gouvernement à lever le gage.