- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Cohésion des territoires
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 160 000 000 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 160 000 000 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 160 000 000 | 160 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement transpartisan, nous proposons l’ouverture de 10 000 places d’hébergement supplémentaires, ainsi que la prise en compte de l’augmentation des coûts de fonctionnement pour les structures de l’hébergement.
Parmi les 1 098 000 personnes privées de logement personnel, la Fondation Abbé Pierre estime à 330 000 le nombre de personnes sans domicile, qu’elles vivent en hébergement généraliste, en CADA, à l’hôtel, en abri de fortune ou à la rue. Ce nombre a doublé en 10 ans. L’année 2022 a encore été marquée par le décès de 611 personnes sans abri d’après le collectif « les morts de la rue », tuées par l’extrême misère qui continue à sévir dans le 6e pays le plus riche du monde.
La saturation de notre système d’hébergement d’urgence n’est pas nouvelle, mais elle s’est brutalement aggravée. Les écoutants sociaux du 115 croulent sous les appels qui ne débouchent bien souvent que sur des demandes non pourvues, ajoutant au désespoir de l’attente la crainte de passer la nuit dehors pour les usagers les plus fragiles. L’hiver dernier, plus de 5000 personnes appelant le 115 pour obtenir une place pour la nuit ne se sont vu proposer aucune solution. Fait nouveau depuis quelques années, des enfants se retrouvent à la rue également. Ils étaient 2822 le 2 octobre 2023, 42 % de plus qu’à la fin août 2023 et deux fois plus qu’à l’automne 2022. Parmi eux, un quart ont moins de 3 ans.
Si l’État doit mener une politique volontariste de construction de logement social pour mettre fin durablement au sans-abrisme, il doit proposer dès maintenant des solutions pérennes aux personnes sans abri. Pour cela, il doit en urgence créer 10 000 places supplémentaires afin d’accueillir celles et ceux qui aujourd’hui se voient refuser l’hébergement. Le financement moyen annuel d’une place en hébergement d’urgence étant de 8000 €, le coût d’ouverture de 10 000 places supplémentaires est estimé à 80 millions € par an.
Par ailleurs, les établissements de l’hébergement font face à une augmentation inédite de leurs coûts de fonctionnement. L’inflation touche de plein fouet leurs deux principales dépenses : les salaires et le prix de l’énergie. La Fédération des Acteurs de la Solidarité estime cette hausse des coûts de fonctionnement mécanique de 6 % en moyenne à toutes les structures. Dans un secteur déjà en difficulté, où chaque euro compte, cette augmentation porte une sérieuse atteinte à la bonne tenue de leur activité. Considérant les 1 322,6 Millions € consacrés à l’hébergement d’urgence dans l’action 12 du programme 177, la compensation de l’inflation pour les acteurs du secteur est estimée à 80 Millions €.
Par cet amendement, nous proposons donc de transférer 160 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement depuis l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville » vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.