Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Cohésion des territoires
(vendredi 27 octobre 2023)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 210 000 000 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 210 000 000 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 210 000 000 | 210 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de financer le dispositif de trêve scolaire, qui doit interdire les expulsions des enfants et de leurs familles pendant la période scolaire, et ce afin de garantir la continuité de l’éducation de l’enfant, garantie de son intégration sociale par la suite.
Il est par conséquent proposé de transférer 210 millions d’euros de crédits de l’action 07 « Urbanisme et aménagement » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » vers l’action 01 « Aide personnelle » du programme 109 « Aide à l’accès au logement ».
Il est par ailleurs proposé au Gouvernement de lever le gage.