Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF2311

Déposé le lundi 23 octobre 2023
Discuté
Non soutenu
(lundi 30 octobre 2023)
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Eva Sas

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Julien Bayou

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Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière

Hubert Julien-Laferrière

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Francesca Pasquini

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Sandra Regol

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Sandrine Rousseau

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Aurélien Taché

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Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Immigration et asile39 682 0000
Intégration et accès à la nationalité française039 682 000
TOTAUX39 682 00039 682 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet d’augmenter les crédits attribués à l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) afin de prendre en compte les effets de l’inflation, et d’annuler la baisse de 7% présentée par le gouvernement par rapport aux crédits 2023.

L’allocation pour demandeur d’asile, créée en 2015, n’a pas vu son barème revalorisé depuis cette date. L’accueil des bénéficiaires de la protection temporaire fuyant le conflit en Ukraine depuis février 2022 a illustré un constat partagé par les acteurs de l’accompagnement des personnes en demande d’asile depuis plusieurs années, soit le fait que le niveau de cette allocation est insuffisant pour permettre aux personnes ne disposant pas d’autres ressources, ce qui est le cas de la plupart des personnes en demande d’asile, de subvenir à leurs besoins élémentaires. En effet, en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), les bénéficiaires de la protection temporaire ont reçu l’ADA, complétée par un montant additionnel qui n’est normalement délivré qu’aux personnes en demande d’asile ne bénéficiant pas d’un hébergement pérenne. Malgré la perception de l’ADA et de son montant additionnel, les personnes bénéficiaires de la protection temporaire sont néanmoins nombreuses à avoir rencontré des difficultés à subvenir à leurs besoins.

 

Cette revalorisation de l’allocation pour demandeur d’asile n’aura pas pour effet de remédier entièrement à l’insuffisance de cette allocation. Elle permettra cependant aux personnes en demande d’asile et bénéficiaires de la protection temporaire qui la touchent, de ne pas voir leur capacité à s’acheter des produits alimentaires et autres produits de première nécessité diminuer de manière significative en conséquence de la hausse des prix, notamment pour l’alimentation.

Afin de gager cette augmentation du budget du programme 303 « Immigration et asile » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever ces 39 682 000 euros au programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » via son action n° 11 « Accueil des étrangers primo arrivants » et ce au profit de l’action n° 02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme 303 « Immigration et asile ».

Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 104 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par la Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS).